A. Moulinier

La perte de la qualité d’établissement distinct oblige l’employeur à organiser de nouvelles élections dans le cadre défini par l’autorité administrative

Le tribunal qui a relevé, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, que la décision de l’autorité administrative consacrant la perte de qualité d’établissement distinct d’un des deux établissements de l’entreprise avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place un comité d’entreprise unique pour représenter l’ensemble des salariés, a légalement justifié sa décision.

Infraction à la règle du repos dominical et action en justice des organisations patronales

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d’un trouble manifestement illicite. Une cour d’appel, qui a constaté que les sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’interdire sous astreinte toute opération commerciale réalisée en contravention des articles L. 221-4 et suivants du code du travail.

La prise d’acte de la rupture anticipée par le salarié de son contrat à durée déterminée nécessite une faute grave de l’employeur

Conformément à l’article L. 122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure.

La clause de mobilité n’implique pas d’imposer le lieu de domiciliation

Dès lors que l’employeur n’a pas mis en œuvre la clause de mobilité mais qu’il entendait imposer au salarié l’obligation de fixer sa résidence dans le département des Bouches-du-Rhône, les juges du fond peuvent en déduire que le salarié est fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail.

Procédure prud’homale : conséquence du défaut de comparution d’une partie à l’audience

Les conclusions adressées par l’appelante à l’intimée ne pouvaient suppléer à son absence à l’audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée.

Ouverture du droit aux congés payés annuels

Le salarié dont l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant toute la période annuelle de référence, du fait d’un accident du travail, n’a pas droit à une indemnité de congés payés.