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Article
Procédure prud’homale : conséquence du défaut de comparution d’une partie à l’audience
Procédure prud’homale : conséquence du défaut de comparution d’une partie à l’audience
Les conclusions adressées par l’appelante à l’intimée ne pouvaient suppléer à son absence à l’audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée.
par A. Moulinierle 30 mars 2007
À quelques nuances près les principes applicables devant les conseils de prud’hommes (oralité de la procédure, comparution personnelle, représentation facultative) sont également applicables devant les cours d’appel (V. P. Estoup, La procédure devant les chambres sociales des cours d’appel, D. 1985, chron. 115).
En...
