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Article
Infraction à la règle du repos dominical et action en justice des organisations patronales
Infraction à la règle du repos dominical et action en justice des organisations patronales
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d’un trouble manifestement illicite. Une cour d’appel, qui a constaté que les sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’interdire sous astreinte toute opération commerciale réalisée en contravention des articles L. 221-4 et suivants du code du travail.
par A. Moulinierle 28 juin 2007
L’article L. 221-5 du code du travail pose le principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. « Le respect de ce principe constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d’une situation d’égalité des conditions de concurrence » (V. Circ. DRT no 94-5 du 24 mai 1994, BOMT 94/11, p. 83). Les dérogations au principe du repos dominical restent d’étendue limitée et fondées sur la satisfaction des besoins essentiels de la population au cours du dimanche.
Depuis une décision de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 1993 (D. 1993. 437, concl....
