- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La perte de la qualité d’établissement distinct oblige l’employeur à organiser de nouvelles élections dans le cadre défini par l’autorité administrative
La perte de la qualité d’établissement distinct oblige l’employeur à organiser de nouvelles élections dans le cadre défini par l’autorité administrative
Le tribunal qui a relevé, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, que la décision de l’autorité administrative consacrant la perte de qualité d’établissement distinct d’un des deux établissements de l’entreprise avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place un comité d’entreprise unique pour représenter l’ensemble des salariés, a légalement justifié sa décision.
par A. Moulinierle 10 juillet 2007
La décision rapportée se prononce sur la question de savoir quels sont les effets d’une décision ministérielle consacrant la perte du caractère d’établissement distinct. On notera, à cet égard, que la jurisprudence sur ce sujet est peu abondante.
En l’espèce, la décision ministérielle, prise sur recours hiérarchique, avait estimé qu’un des deux établissements d’une entreprise ne revêtait plus le caractère d’établissement distinct.
Suivant les dispositions de l’article de l’article L. 433-2, al. 10, du code du travail, « la perte...
