- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La prise d’acte de la rupture anticipée par le salarié de son contrat à durée déterminée nécessite une faute grave de l’employeur
La prise d’acte de la rupture anticipée par le salarié de son contrat à durée déterminée nécessite une faute grave de l’employeur
Conformément à l’article L. 122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure.
par A. Moulinierle 19 juin 2007
On sait que c’est sur le terrain de la cessation des rapports contractuels que se manifeste principalement la différence entre les contrats à durée déterminée et ceux à durée indéterminée.
La décision rapportée soulève la question de savoir si la jurisprudence relative à la prise d’acte de la rupture dans le cadre du contrat à durée indéterminée ne vient pas irriguer la spécificité du régime juridique de la rupture du contrat à durée déterminée ?
En l’espèce, une salariée avait été engagée selon un contrat à durée déterminée. Elle avait par la suite remis à son employeur une lettre de « démission » [terme impropre à ce type de contrat], le...
