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Article
La clause de mobilité n’implique pas d’imposer le lieu de domiciliation
La clause de mobilité n’implique pas d’imposer le lieu de domiciliation
Dès lors que l’employeur n’a pas mis en œuvre la clause de mobilité mais qu’il entendait imposer au salarié l’obligation de fixer sa résidence dans le département des Bouches-du-Rhône, les juges du fond peuvent en déduire que le salarié est fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail.
par A. Moulinierle 4 juin 2007
La décision rapportée mérite une attention particulière de la part des employeurs qui envisagent d’insérer dans le contrat de travail d’un candidat à un emploi une clause de mobilité géographique.
En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié, engagé en qualité de chef des ventes, contenait une clause de mobilité dont le secteur géographique était étendu à l’ensemble de la France. Le lieu de son activité était à l’origine fixé à...
