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Désignation de délégués syndicaux : précisions utiles
Désignation de délégués syndicaux : précisions utiles
Si le nombre de délégués syndicaux tel qu’il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Par ailleurs, les formalités de l’écrit prévues par l’article D. 412-1 du code du travail, relatives à la communication au chef d’entreprise du nom du délégué syndical désigné, ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité.
par A. Moulinierle 2 avril 2008
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé par la voie réglementaire compte tenu de l’effectif des salariés (art. L. 412-13 et R. 412-1 à R. 412-3 c. trav.). Il peut être augmenté par voie d’accord collectif : l’article L. 412-21 du code du travail admettant expressément que les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans les entreprises ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.
La chambre sociale a déjà eu l’occasion de préciser, en se fondant sur cet article, que si le nombre de délégués...
