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Article
Accord d’entreprise et organisations syndicales à inviter à la négociation
Accord d’entreprise et organisations syndicales à inviter à la négociation
Si un accord d’entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au sens de l’article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l’employeur n’est pas tenu d’y inviter l’intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d’une affiliation à une même confédération représentative au plan national.
par A. Moulinierle 7 février 2008
À l’occasion de la négociation d’un accord d’entreprise, l’employeur a l’obligation d’inviter l’ensemble des organisations syndicales « intéressées ». Sont considérées comme telles les organisations qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord et celles qui disposent d’une représentativité d’emprunt par affiliation auprès d’une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (V. art. L. 132-2 et L. 132-19 c. trav.).
S’agissant de la représentativité « par affiliation » une difficulté peut survenir lorsque plusieurs syndicats sont affiliés à la même organisation...
