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Article
Cessation du mandat d’un délégué du personnel concerné par un changement conventionnel d’employeur
Cessation du mandat d’un délégué du personnel concerné par un changement conventionnel d’employeur
Dès lors que l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire n’implique pas l’application des dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le mandat du représentant du personnel, dont le contrat de travail se poursuit par le seul effet d’un accord collectif relatif à la garantie d’emploi, prend fin au jour du changement d’employeur.
par A. Moulinierle 20 décembre 2007
Le déroulement des faits dans cette affaire était le suivant : une société avait été chargée, au début de l’année 2002, du nettoyage de locaux auparavant confié par un hôpital à une autre société. Une salariée de cette ancienne société prestataire, affectée sur ce chantier, exerçait dans cette entreprise le mandat de délégué du personnel suppléant et bénéficiait depuis le 1er octobre 2001 d’un congé parental d’éducation, qui devait prendre fin le 1er septembre 2002. L’inspecteur du travail avait autorisé le changement d’employeur. Pour des raisons liées à un manquement de l’entreprise sortante, la société entrante avait refusé...
