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L’étendue du droit de diffusion des tracts syndicaux ne peut être restreinte par des dispositions issues d’un accord collectif.
par A. Moulinierle 11 juin 2008
C’est sur un sujet qui reste sensible que la Cour de cassation vient d’avoir à se prononcer : celui du droit de diffusion des tracts et publications syndicales.
En l’espèce, une salariée d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC), titulaire, entre autres, d’un mandat de déléguée syndicale, avait été sanctionnée par un avertissement pour avoir procédé à la distribution de tracts dans les locaux de l’entreprise en les déposant devant la porte de chaque bureau, en violation des dispositions d’un avenant à un accord collectif d’entreprise sur l’exercice du droit syndical.
Selon les termes de l’article 10 du décret no 85-397 du 3 avr. 1985 relatif à...
