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Des dispositions conventionnelles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.
par A. Moulinierle 9 octobre 2008
On sait que tout syndicat affilié à l’une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national n’a pas à établir sa représentativité réelle dans l’entreprise ou l’établissement. À côté de cette représentativité dite d’emprunt ou par affiliation coexiste une représentativité prouvée. Elle permet à un syndicat non affilié à une confédération interprofessionnelle reconnue représentative de revendiquer les mêmes prérogatives que les syndicats affiliés s’il parvient, en cas de contestation, à faire la preuve de sa représentativité effective dans le champ de la prérogative qu’il invoque.
Dans la présente affaire, à l’occasion de l’élection des membres du conseil d’administration de la caisse de retraite d’une compagnie pétrolière qui devait se dérouler en mars 2004, cette dernière avait refusé la liste de...
