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Article
Application des dispositions relatives aux délégués du personnel dans le secteur public
Application des dispositions relatives aux délégués du personnel dans le secteur public
Une commune exploitant en régie un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé est tenue, en sa qualité d’employeur, de respecter les obligations résultant du code du travail en matière d’élection des délégués du personnel.
par S. Maillardle 3 octobre 2007
Par un arrêt du 19 septembre 2007, la chambre sociale procède à une application élargie des règles de droit commun en matière de délégués du personnel, dans le secteur public.
Dans le silence de la loi, on s’est longtemps interrogé sur l’application dans le secteur public des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel, et plus particulièrement aux délégués du personnel. Puis, le législateur a fait le choix d’une application étendue. Selon l’article L. 421-1 du code du travail, dans sa rédaction actuelle issue de la loi « Auroux » du 28 octobre 1982, les établissements publics industriels et commerciaux sont assujettis de plein droit lorsqu’ils emploient des personnes dans les conditions du droit privé; tel est notamment le cas de France télécom (Soc. 22 févr. 1995, Bull. civ. V, no 69). Sont également concernés les établissements publics administratifs à la double condition qu’ils assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère...
