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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Prescription quinquennale et travail dissimulé : refus de transmission de QPC

Les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires, d’une part, et au travail dissimulé, d’autre part, ne sont ni nouvelles ni sérieuses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

Manquement du salarié à son obligation de sécurité: faute grave

Le salarié, titulaire d’une délégation de pouvoirs, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident et ne fait pas procéder aux réparations qui s’imposent commet un manquement grave à son obligation de sécurité, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

La preuve du nombre d’heures de travail réellement accomplies

La quantification préalable de la durée moyenne de la « tournée » effectuée par un distributeur de journaux, en application de la convention collective de la distribution directe, ne suffit pas à prouver les heures de travail accomplies par le salarié.

Contrat de travail intermittent: décompte hebdomadaire des heures supplémentaires

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillées.

Contrat de gérance-mandat: requalification en contrat de travail

Un contrat de gérance-mandat est requalifié en contrat de travail lorsque le prétendu gérant- mandataire travaille sous l’autorité et le contrôle du prétendu mandant.

Le contrat de chantier: un CDI ?

Le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.

Droit individuel à la formation: mention dans la lettre de licenciement

L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Inventions par le salarié: droit à une rémunération supplémentaire?

Le salarié, auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études qui lui sont explicitement confiées.

Condition de désignation d’un délégué syndical pendant la période transitoire

Un syndicat non représentatif à la date de la publication de la loi du 20 août 2008 peut accéder à la représentativité pendant la période transitoire, en prouvant qu’il remplit les nouveaux critères énoncés par le nouvel article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception de l’audience.

Conditions de désignation de la section syndicale et de son représentant

La section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.