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Article
Prescription quinquennale et travail dissimulé : refus de transmission de QPC
Prescription quinquennale et travail dissimulé : refus de transmission de QPC
Les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires, d’une part, et au travail dissimulé, d’autre part, ne sont ni nouvelles ni sérieuses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
par S. Maillardle 13 juillet 2010
Voici deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées en droit du travail, que la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel. Ces deux arrêts du 25 juin 2010 illustrent l’étendue du filtrage réalisé par la Cour de cassation qui, ce faisant, opère un véritable contrôle de constitutionnalité. Ces deux arrêts permettent-il pour autant de conclure à la réticence de la Cour de cassation à l’égard de la QPC ?
La QPC est soumise à un double filtrage. Dans un premier temps, les juges du fond vérifient que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure puis qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances), et enfin qu’elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Si la question satisfait à ces conditions, les juges du fond la transmettent, dans les huit jours du prononcé, à la Cour de cassation (ou au Conseil d’Etat) qui doit à son tour se prononcer dans les trois mois. Dans un second temps, la Cour de cassation examine la pertinence de la question posée, au regard des critères alternatifs de nouveauté ou de sérieux. C’est ce double contrôle que les deux questions n’ont pas franchies.
La première QPC est relative à la durée de la...
