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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Entreprise publique à statut : impossibilité de renoncer par avance au statut du personnel

Le salarié des aéroports de Paris ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut règlementaire d’ordre public du personnel.

Priorité de réembauche : obligation de proposer les postes en contrats à durée déterminée

L’obligation pour l’employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d’informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée.

Rupture d’un contrat de chantier pendant la suspension du contrat de travail

La fin des chantiers pour lesquels le salarié a été engagé par un contrat dit de chantier caractérise l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail et justifie ainsi le licenciement du salarié victime d’un accident du travail, pendant la période de suspension de son contrat.

Désignation des représentants du personnel au comité de groupe par les syndicats

Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste aux comités d’entreprise ou d’établissement du groupe. Tout syndicat peut agir en annulation de cette désignation.

Reclassement : l’employeur doit proposer les emplois salariés

Tenu d’une obligation de reclassement, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif économique doit proposer les emplois salariés disponibles dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

Contentieux relatif aux inscriptions sur les listes électorales prud’homales

Les dernières élections prud’homales qui se sont déroulées le 3 décembre 2008 ont permis à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur l’inscription des employeurs et des salariés sur les listes électorales prud’homales.

Indemnité spéciale de licenciement versée au salarié inapte

L’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Effets du maintien de la suspension du contrat de travail du salarié malade en l’absence de visite de reprise

Lorsque l’employeur a laissé un salarié reprendre son travail après une période de suspension de son contrat sans le faire bénéficier de la visite de reprise, la période de suspension continue. L’employeur ne peut donc pas licencier le salarié pour des absences injustifiées sur une période devant laquelle n’était pas censé avoir repris le travail.

Mise à pied conservatoire à durée déterminée

La mise à pied prononcée par l’employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps à un caractère conservatoire, même si elle est fixée pour une durée déterminée.

Sanction de l’inobservation de la procédure disciplinaire issue du règlement du personnel

Le règlement du personnel qui protège mieux les droits de la défense supérieure que la loi, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement disciplinaire de cause réelle et sérieuse.