Contentieux relatif aux inscriptions sur les listes électorales prud’homales

Les dernières élections prud’homales qui se sont déroulées le 3 décembre 2008 ont donné l’occasion à la Cour de cassation de rendre, le 2 avril 2009, quatre arrêts portant sur l’inscription sur les listes électorales prud’homales. Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes a compétence pour régler les litiges individuels du travail qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. La juridiction prud’homale est une juridiction élective (art. L. 1421-1 c. trav.). Elle est composée d’un nombre égal d’employeurs et de salariés qui sont élus au suffrage direct par l’ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales. C’est justement à propos de cette inscription sur les listes électorales prud’homales que la Cour de cassation a apporté des précisions.

Concernant les conditions d’inscription d’abord. Pour être inscrits sur la liste prud’homale et obtenir ainsi la qualité d’électeur, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize ans accomplis, exercer une activité professionnelle, être sous contrat d’apprentissage ou être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et ne pas être privés de leurs droits civiques par l’effet d’une décision de justice (art. L. 1441-1 c. trav.). Les stagiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l’entreprise qui les emploie ne peuvent voter aux élections prud’homales. De même, la Cour de cassation précise que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association ne peuvent être inscrits sur les listes électorales prud’homales parce qu’ils n’ont pas la qualité de salarié (n° 08-60.586). En effet, depuis le 1^er septembre 2005, tout enseignant...