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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Représentants syndicaux surnuméraires, principe d’égalité et exigence de loyauté

L’employeur qui décide unilatéralement d’une augmentation du nombre des délégués ou représentants syndicaux au comité d’entreprise peut unilatéralement décider de revenir à l’application des textes légaux qui n’ont pas cessé d’être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d’égalité entre tous les syndicats et, de les informer préalablement.

Principe de solidarité des dettes ménagères et contrat de travail d’une employée de maison

En application de l’article 220 du code civil, l’époux est solidairement tenu du paiement des dettes nées du contrat d’employée de maison conclu par le conjoint seul.

Mise en œuvre de l’obligation de reclassement en fonction de la volonté du salarié

L’employeur ne peut pas limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

Le dépôt tardif des candidatures aux élections professionnelles

L’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date de limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date fixée par lui que pour des nécessités d’organisation du vote.

L’absence temporaire de l’entreprise ou de son poste: possibilité de recours au travail intérimaire

L’autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d’absence temporaire d’un salarié s’entend de son absence aussi bien de l’entreprise que de son poste habituel de travail.

La possibilité de renouveler la période d’essai doit être prévue dans la convention collective

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle, même si la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excède pas la durée maximale prévue par la convention collective.

Licenciement pour faute grave après refus d’une rétrogradation

L’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut prononcer un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.

Privation d’une prime en cas de faute grave: sanction pécuniaire illicite

La privation d’une prime de fin d’année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l’objet d’une disposition conventionnelle.

Preuve de la discrimination et prescription

La prescription n’interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de se servir d’éléments de comparaison antérieurs.

Des contraintes budgétaires ne peuvent justifier une différence de rémunération

Des contraintes budgétaires ne peuvent justifier une différence de rémunération instaurée par un accord collectif entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, en fonction de la date de leur engagement.