Des contraintes budgétaires ne peuvent justifier une différence de rémunération

Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour de cassation rappelle qu’un accord collectif ne saurait s’affranchir de sa sujétion au principe « à travail égal, salaire égal », qui a au moins l’autorité de la loi (J. Pélissier, A. supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, Dalloz, Précis, 24^e édition, n° 761). La justification d’une différence de rémunération ne peut en effet être trouvée dans la seule conclusion d’un accord collectif. Dès lors, la règle est identique quelle que soit la source de la différence de traitement : seule une raison objective peut justifier une disparité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Le juge doit alors vérifier la réalité et la pertinence de la raison d’une différence de rémunération qui trouve sa source dans un accord collectif.

La date d’embauche ne fait pas partie de la liste de la justification d’une différence de rémunération (Soc. 21 févr. 2007, D. 2007. AJ. 729, obs. Pahlawan-Sentilhes  ; ibid. Pan. 2269  ; RJS 2007. 439, n^o 598 ; Dr. soc. 2007. 647, obs. Radé). En...