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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Égalité de traitement dans les relations individuelles de travail

Au visa du « principe d’égalité de traitement », la Cour de cassation considère que la société Air France a pu appliquer une retenue sur salaire au personnel navigant commercial qui s’abstient de voler, alors que, dans les même circonstances, aucune retenue n’est effectuée sur le salaire du personnel navigant technique.

Protection pénale du salarié conseiller prud’homme

L’employeur qui licencie un salarié ancien conseiller prud’homme, moins de six mois après la cessation de ses fonctions, en raison d’une absence consécutive à l’exercice de ses fonctions, commet les infractions d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de conseiller prud’homme et de discriminations des articles 225-1 et suivants du code pénal.

Conséquence de la prise d’acte sur le contrat de travail

La prise d’acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que l’employeur est tenu de lui remettre immédiatement le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC.

Concomitance des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise

En application du principe de la concomitance des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, la Cour de cassation annule les élections des délégués du personnel, l’entreprise ayant refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise le même jour.

Conséquences de l’annulation du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage annulé ne peut recevoir exécution et être requalifié en contrat de travail. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du salaire minimum, légal ou conventionnel, pour la période où le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Suspension du contrat de travail : pluralité de causes

L’arrêt maladie intervenu après l’accord de l’employeur et du salarié sur un congé sans solde et avant la date fixée pour le départ en congé ne modifie pas cet accord et n’en reporte pas le point de départ.

Coût de l’entretien des vêtements de travail

L’employeur doit assumer le coût de l’entretien des vêtements de travail dont il impose le port à l’ensemble de ses salariés, que ce soit pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ou pour des raisons de simple stratégie commerciale.

Financement des régimes de retraite à prestations définies : assiette de la contribution patronale

La Cour de cassation se prononce sur l’assiette de la contribution spécifique patronale, instaurée en contrepartie de l’exonération de cotisations sociales des sommes versées par l’employeur, pour le financement de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.

Pension de retraite : période d’assurance et période de stage de formation professionnelle

Pour le calcul de la période d’assurance qui détermine le droit à pension de retraite, la Cour de cassation admet la prise en compte de la période de stage de formation professionnelle continue, sur la base des cotisations intégralement versées par l’État durant cette période.

Non-exportabilité des prestations d’assurance maternité

En l’absence de dispositions contraires prévues par une convention ou un règlement international, les prestations en espèce des assurances maladie et maternité ne sont pas servies lorsque l’assuré séjourne hors de France.