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Article
Conséquences de l’annulation du contrat d’apprentissage
Conséquences de l’annulation du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage annulé ne peut recevoir exécution et être requalifié en contrat de travail. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du salaire minimum, légal ou conventionnel, pour la période où le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.
par S. Maillardle 6 juin 2008
Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail (anc. art. L. 117-1), le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur. En retour, ce dernier est tenu, en alternance, de travailler pour cet employeur et de suivre la formation dispensée dans un centre de formation, pendant toute la durée du contrat.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit qui doit être enregistré à l’inspection du travail. Cette procédure d’enregistrement est requise par le législateur sous peine de nullité du contrat. En l’espèce, c’est donc sans surprise que le contrat d’apprentissage a été annulé en raison du non-respect de la formalité substantielle de l’enregistrement (Soc. 9 mars 1978, Bull. civ. V, no 178).
Quels sont les effets de...
