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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Égalité de traitement : contrôle de la réalité et de la pertinence des motifs

La Cour de cassation contrôle la réalité et la pertinence des raisons invoquées par l’employeur pour justifier une différence de traitement entre les salariés.

Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail

La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue une modification du contrat de travail à temps partiel. Le salarié peut donc refuser d’effectuer les heures complémentaires demandées par l’employeur.

Nullité du licenciement économique : étendue de l’indemnisation du salarié réintégré

En cas d’annulation du licenciement économique, l’employeur est tenu de verser au salarié réintégré une indemnité égale aux salaires dont il a été privé pendant la période d’éviction illicite : le point de départ des intérêts dus sur cette indemnité ne peut remonter avant la date du licenciement et le montant de cette indemnité est calculé par le juge en fonction des autres revenus perçus par le salarié pendant cette période.

Nullité des élections professionnelles en l’absence de désignation du président du bureau de vote

L’absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l’importance de ses attributions, une irrégularité qui compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraîne la nullité de celui-ci.

Nullité du licenciement d’un salarié malade en cas de « remplacement partiel »

Ne constitue pas un remplacement définitif justifiant le licenciement d’un salarié malade, l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un salarié pour une durée du travail inférieure à celle du salarié absent.

Maintien de la rémunération du salarié inapte : point de départ du délai d’un mois

Lorsque l’inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d’un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat, le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.

Aménagements conventionnels et égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein

Si une convention collective peut prévoir des modalités d’adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention.

Impossibilité de déduire le temps de formation d’adaptation du compte épargne formation

Le temps passé par le salarié pour assurer son adaptation à son poste de travail ne peut être débité sur son compte épargne formation, prévu par un accord d’entreprise instituant un droit individuel à la formation, d’une part, parce qu’il constitue, en raison de son objet, un temps de travail effectif et, d’autre part, parce que la formation est à l’initiative de l’employeur.

Caractère non équivoque de la démission sans réserve contestée tardivement

La démission formulée sans réserve ne peut être requalifiée en prise d’acte, lorsque le salarié qui ne justifie pas qu’un différent antérieur l’a opposé à son employeur, n’a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail que quatorze mois plus tard.

Pas d’arrêt de l’exécution provisoire de droit en cas d’erreur de droit

L’erreur commise par le juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit ne constitue pas une violation de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, de sorte que le premier président ne peut pas arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision attaquée sur le fondement de l’article 524, alinéa 1er du même code.