Maintien de la rémunération du salarié inapte : point de départ du délai d’un mois

Déclaré inapte par le médecin du travail, le salarié ne peut plus occuper son poste de travail et ne peut donc prétendre à aucune rémunération. Toutefois, si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette obligation est consacrée à l’article L. 122-24-4 qui détermine le point de départ de ce délai d’un mois à la date de « l’examen médical de reprise du travail ».

Une jurisprudence désormais bien assise de la chambre sociale considère que ce délai d’un mois commence à courir à compter du second examen médical de la visite de reprise (Soc. 28 janv. 1998, D. 1998. IR. 65  ; Dr. soc. 1998. 276, obs. Savatier ; RJS 3/98 n^o 307 ; 4 juin 1998, RJS 8-9/98, n^o 977 ; 10 juill. 2002, RJS 10/02, n^o 1109)....