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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Contestation du périmètre de désignation des délégués syndicaux reconnu par décision de justice

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.

Nullité du licenciement fondé sur l’exercice légitime par le salarié de son droit de retrait

Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul.

Salariée enceinte : motivation de la lettre de licenciement économique

Le licenciement pour un motif économique d’une salariée enceinte est nul, lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail.

Absence de lien de subordination et statut de VRP

L’absence de lien de subordination entre les parties n’est pas, à elle seule exclusive du statut légal de VRP. Il suffit que l’intéressé remplisse les conditions légales des articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail pour bénéficier de ce statut.

Clauses de variabilité : prise en considération de la situation familiale

Un salarié peut refuser la mise en œuvre des clauses de mobilité et de variation des horaires lorsqu’elle porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental à une vie personnelle et familiale.

À diplôme inégal, salaire égal

En application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

Clause de non-concurrence et faute grave en droit local alsacien-mosellan

Le droit local alsacien-mosellan ne peut priver un salarié tenu au respect d’une obligation de non-concurrence de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave.

Rupture abusive de la période d’essai

La rupture de la période d’essai en raison du refus par le salarié de la diminution de sa rémunération contractuelle est abusive, en ce qu’elle est sans rapport avec l’appréciation de ses qualités professionnelles.

Action syndicale en interprétation d’une convention collective dénoncée

Un syndicat est recevable, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif.

L’assurance volontaire vieillesse ne peut cesser avant les 60 ans du préretraité

L’assurance volontaire vieillesse-invalidité-veuvage ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint 60 ans, même s’il a atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein.