Salariée enceinte : motivation de la lettre de licenciement économique

Par un arrêt du 21 janvier 2009, la Cour de cassation énonce que le licenciement d’une salariée enceinte est nul lorsque la lettre de licenciement est motivée par l’existence d’un motif économique, sans mentionner l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée.

Le législateur, relayé par la Cour de cassation, assure la protection de l’emploi de la salariée enceinte. En effet, pendant la période de grossesse médicalement constatée, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail, sauf « s’il justifie d’une faute grave de la salariée, non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ». Tel est l’objet de l’article L. 1225-4 du code du travail. Procédant à une lecture...