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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Irrégularité du licenciement prononcé après la rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

L’employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation, ne peut ensuite prononcer un licenciement pour le même fait.

Convention de reclassement personnalisé : mention du motif économique de la rupture

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse. L’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs économiques énoncés, par écrit, par l’employeur.

Transmission aux héritiers de l’action en requalification en contrat de travail

Les héritiers peuvent solliciter du juge prud’homal la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail pour leur permettre de bénéficier du capital-décès dû en application du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur.

Travail intérimaire : cumul des actions en requalification et des indemnités

Les deux actions en requalification exercées, l’une contre l’entreprise de travail temporaire et l’autre contre l’entreprise utilisatrice, ayant des fondements différents peuvent être exercées concurremment.

Mise à la retraite anticipée : communication du relevé de carrière à l’employeur

Parce qu’il a la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut solliciter le juge des référés afin qu’il ordonne au salarié de lui communiquer son relevé de carrière.

Licenciement verbal postérieur à l’envoi de la lettre de rupture

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. L’annonce verbale de la rupture postérieure à cette expédition ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Responsabilité pécuniaire du salarié et absence de faute lourde

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Plafonnement de l’indemnité de licenciement en raison de l’ancienneté

Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement peut être plafonné en raison de l’ancienneté, à la condition de rester supérieur à l’indemnité légale de licenciement. Il ne s’agit pas d’une discrimination indirectement fondée sur l’âge.

Preuve de la discrimination syndicale

Le salarié qui se prétend victime d’une discrimination syndicale doit présenter des éléments la laissant supposer.

Conseillers prud’homaux : le temps de transport est exclu du temps de repos minimum

Le salarié conseiller prud’homal, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d’horaires qui lui garantit un temps de repos minimum. Le temps pour se rendre de son domicile au conseil de prud’hommes ne peut être imputé sur son repos.