Plafonnement de l’indemnité de licenciement en raison de l’ancienneté

La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a complété la liste des motifs discriminatoires prohibés par la loi, en y ajoutant l’âge (M. Keller, La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, D. 2002. Chron. 1355 ). Désormais, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de même qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge (art. L. 1132-1 c. trav.). C’est essentiellement à l’occasion du contentieux sur la mise à la retraite que la Cour de cassation fait application de ce principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge. Ainsi, la mise à la retraite décidée par l’employeur alors que le salarié ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein est un licenciement nul, en ce qu’il est exclusivement fondé sur l’âge (Soc. 21 déc. 2006, Bull. civ. V, n° 412 ; D. 2007. AJ. 217, obs. Cortot  ; RDT 2007. 238, obs. Desbarats  ; RJS 3/07, p. 223, obs. Duplat). L’on soulignera que « ce type de contentieux sur la mise à la retraite d’office semble cependant destiné à se réduire depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ». En effet, ce texte reconnait au salarié le droit de s’opposer, jusqu’à...