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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Transaction et portée du procès-verbal de conciliation

La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’« homologation judicaire » d’une transaction, ainsi constatée par un procès verbal de conciliation.

CHSCT : pas d’aménagement conventionnel des modalités de désignation de la délégation du personnel

Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT ne peuvent pas faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats présents dans l’entreprise.

Entrée en vigueur de la convention de reclassement personnalisé

Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) remplace le plan anticipé d’aide au retour à l’emploi qui continue de s’appliquer pour les salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée avant le 31 mai 2005.

Limites de la liberté d’expression du salarié

Le salarié qui jette le discrédit sur son entreprise en adressant des courriers à des tiers, en des termes excessifs et injurieux, fait un exercice abusif de sa liberté d’expression et commet une faute grave justifiant son licenciement.

Clause de mobilité et obligation de loyauté

Le salarié ne manque pas à son obligation de loyauté lorsqu’il recherche un emploi conforme à ses aspirations dans un autre établissement de l’entreprise, alors qu’il a déjà accepté une mutation imposée par l’employeur.

Remboursement par l’employeur des frais de justice engagés par le CHSCT

En l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur.

Renouvellement de la période d’essai : accord exprès du salarié

Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai exige l’accord exprès du salarié qui ne peut être déduit de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.

Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement

La proposition d’une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.

Impossible licenciement pour inaptitude du salarié déclaré apte avec réserves

L’avis du médecin sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties. Il n’appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Définition du harcèlement moral : élément intentionnel

Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.