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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale

Un texte conventionnel dérogeant à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux par un syndicat représentatif ne peut s’appliquer à la désignation d’un représentant de la section syndicale.

Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Le fait pour l’employeur de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un membre de l’entreprise, qui est intervenu pour confirmer les faits reprochés au salarié, ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse: pas de droit à réintégration pour le salarié

L’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur n’est pas contraire à l’article 6. 1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1996 et à l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Cour européenne des droits de l’homme.

Temps d’attente des routiers: temps de travail effectif?

Le temps d’attente d’un routier pendant le chargement du camion ne constitue pas un temps de travail effectif, dès lors que ce dernier n’est pas appelé à participer aux opérations de déchargement et de chargement.

Droit à une indemnité au titre de l’occupation partielle du domicile privé à des fins professionnelles

L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et donne droit au paiement d’une indemnité.

Travail dissimulé: cumul d’indemnités

Indépendamment de la sanction civile prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail en cas de travail dissimulé, tout salarié a droit à l’indemnisation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de son obligation.

Interdiction de conclure un avenant au contrat emploi-solidarité

Le contrat emploi-solidarité étant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’organisme employeur, il ne peut être conclu entre l’employeur et le travailleur un avenant à ce contrat qui modifie la nature des activités exercées et le montant de la rémunération correspondante.

Licenciement disciplinaire injustifié: quelle indemnité?

L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement pour motif non disciplinaire est due au salarié licencié pour faute grave, si le licenciement est ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.

Obligation de sécurité du salarié : devoir d’abstention du personnel navigant

Le devoir d’abstention ne dépend que de la seule appréciation subjective que porte le membre d’équipage sur son aptitude au vol dont il est chargé.

Conséquence de l’absence d’homologation d’un contrat de joueur professionnel

Tout contrat ou avenant conclu entre un joueur professionnel de rugby et un club professionnel doit être homologué pas la Ligue nationale de rugby. À défaut d’homologation, le contrat n’est pas nul.