Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Droit à une indemnité au titre de l’occupation partielle du domicile privé à des fins professionnelles

L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et donne droit au paiement d’une indemnité.

par S. Maillardle 18 mai 2010

Une fois encore, par un arrêt du 7 avril 2010, la Cour de cassation assure la protection du domicile, sphère d’intimité du salarié. Plus particulièrement, la chambre sociale tente de préserver la séparation entre vie professionnelle et vie extraprofessionnelle. En effet, « lieu de vie et lieu de travail ne se confondent pas » (D. Corrignan-Carsin, JCP 2002. II. 10035)

On sait que le salarié a le libre choix de son domicile. Aussi la chambre sociale soumet-elle toute restriction à la liberté de choix du domicile à un double contrôle de justification et de proportionnalité. En effet, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement de domicile à proximité de son lieu de travail, s’il n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et proportionné, compte tenu de l’emploi occupé par le salarié (Soc. 13 avr. 2005, Bull. civ. V, no 134 ; D. 2005. IR 1248  ; Dr. soc. 2005....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :