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Article
Interdiction de conclure un avenant au contrat emploi-solidarité
Interdiction de conclure un avenant au contrat emploi-solidarité
Le contrat emploi-solidarité étant subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et l’organisme employeur, il ne peut être conclu entre l’employeur et le travailleur un avenant à ce contrat qui modifie la nature des activités exercées et le montant de la rémunération correspondante.
par S. Maillardle 8 avril 2010
« Les mécanismes juridiques complexes mis en place au titre des mesures pour l’emploi sollicitent la technique contractuelle à deux reprises : entre le salarié bénéficiaire et son employeur, d’une part, et entre l’employeur et l’État, d’autre part » (V. Rép. trav. Dalloz, v° Emploi [II - Contrats de travail spéciaux], par C. Willman, n° 67). En ce sens, la conclusion d’un contrat emploi-solidarité entre l’employeur et le salarié suppose, au préalable, la signature d’une convention entre un organisme agissant pour le compte de l’État et l’entreprise. Cette convention, qui conditionne la mise en place des aides financières au profit de l’employeur, détermine notamment les actions de l’employeur relatives à l’orientation et à la...
