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Article
Conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale
Conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale
Un texte conventionnel dérogeant à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux par un syndicat représentatif ne peut s’appliquer à la désignation d’un représentant de la section syndicale.
par S. Maillardle 10 juin 2010
Le représentant de la section syndicale est un nouvel acteur des relations collectives de travail, instauré par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou, La représentation du personnel dans l’entreprise après la loi du 20 août 2008, RDT 2009. 490 
; F. Dusquesne, Un délégué syndical en devenir : le nouveau représentant de la section syndicale, Dr. soc. 2008. 1084 ; B. Gauriau, Les représentants des syndicats dans l’entreprise, Dr. soc. 2009. 641 ; sur l’application dans le temps de la loi de 2008, V. Soc. 19 janv. 2010, Dalloz actualité, 29 janv. 2010, obs. Maillard isset(node/134303) ? node/134303 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134303). Le représentant de la section syndicale est, comme le délégué syndical, un...
