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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Calcul du budget du comité d’entreprise : exclusion des intérimaires de la masse salariale

La rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

Représentants du personnel : paiement des heures de délégation

Le représentant du personnel ne peut donc être privé des indemnités de repas qui compensent une sujétion particulière de son emploi et constituent un complément de salaire.

Annulation de la désignation d’un expert par le CHSCT

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail, le CHSCT peut désigner un expert. Le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet.

Licenciement non fautif consécutif à une mise à pied conservatoire

La Cour de cassation considère que le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.

Retard de carrière en raison des absences pour maladie : discrimination en raison de l’état de santé

La justification du retard de carrière par les absences pour maladie se heurte à la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé.

Absence de suivi des recommandations du médecin du travail : harcèlement moral

Est coupable de harcèlement moral l’employeur qui, de manière répétée, méconnaît les prescriptions du médecin du travail en imposant des tâches de manutention lourde à un salarié et en lui proposant un poste d’un niveau inférieur incompatible avec les recommandations du médecin du travail.

Prise d’acte : droit aux indemnités de préavis

Parce que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié a droit aux indemnités de préavis, même s’il a demandé à en être dispensé et même s’il n’a pas pu l’exécuter en raison de sa maladie.

Constatation de l’inaptitude après une seule visite médicale

L’inaptitude ne peut être constatée après une seule visite médicale lorsque l’avis médical ne mentionne pas, outre la référence à l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. La mention d’une procédure d’urgence ne suffit pas.

Application dans le temps de la loi du 20août 2008: désignation d’un délégué syndical

La Cour de cassation se prononce sur les conditions de désignation d’un délégué syndical, dans une entreprise où des élections professionnelles n’ont pas été organisées depuis la publication de la loi du 20 août 2008.

Qualification professionnelle : mention sur le bulletin de paie et surclassement

Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.