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Article
Représentants du personnel : paiement des heures de délégation
Représentants du personnel : paiement des heures de délégation
Le représentant du personnel ne peut donc être privé des indemnités de repas qui compensent une sujétion particulière de son emploi et constituent un complément de salaire.
par S. Maillardle 22 mars 2010
L’employeur doit laisser au représentant du personnel le temps nécessaire à l’exercice de sa mission. Pour ce faire, ce dernier dispose d’un crédit d’heures, dont le volume varie selon la nature du mandat et l’effectif de l’entreprise. Ces heures sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
L’employeur peut-il refuser de verser les indemnités de repas au salarié qui utilise son crédit d’heures ? Autrement dit, ces indemnités doivent-elles être prises en compte au titre du paiement des heures de délégation ? Telle est la question soulevée par...
