- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Annulation de la désignation d’un expert par le CHSCT
Annulation de la désignation d’un expert par le CHSCT
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail, le CHSCT peut désigner un expert. Le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet.
par S. Maillardle 4 mars 2010
Par un arrêt du 10 février 2010, la Cour de cassation rappelle que les conditions dans lesquelles le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut désigner un expert rémunéré par l’employeur.
L’employeur doit consulter le CHSCT sur le projet d’évaluation du personnel au moyen d’entretiens annuels, les modalités et les enjeux de ces entretiens étant « de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail » (Soc. 28 nov. 2007, RDT 2008. 112, obs. Lerouge ; ibid. 180, obs. Adam
; RJS 2007. 109, n° 135 ; JS Lamy 2007, n° 224-2).
Si la mission du CHSCT est cruciale au sein de l’entreprise, ses moyens d’action n’en sont pas moins limités. Bien que doté de la personnalité morale, le CHSCT ne dispose pas d’un budget de fonctionnement. Même si la Cour de cassation tend à imposer à l’employeur la prise en charge des frais de justice engagés par le CHSCT dans le cadre de sa mission, (Soc. 2 déc. 2009, Dalloz actualité 7 janv. 2010, obs. S. Maillard isset(node/133748) ? node/133748 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
Sur le même thème
-
Assujettissement à cotisations de sécurité sociale des pourboires centralisés par l’employeur
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
Sauf accord de droit international ou européen contraire, séjourner à l’étranger interdit le service d’indemnités journalières de sécurité sociale : revirement !
-
De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle
-
Actions gratuites : existe-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert du contrat de travail ?
-
Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative
-
Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai
-
Licenciement d’un agent public mis à disposition dans une institution privée
-
Travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre : une double garantie pour l’URSSAF
-
Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle