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Article
Annulation de la désignation d’un expert par le CHSCT
Annulation de la désignation d’un expert par le CHSCT
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou conditions de travail, le CHSCT peut désigner un expert. Le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet.
par S. Maillardle 4 mars 2010
Par un arrêt du 10 février 2010, la Cour de cassation rappelle que les conditions dans lesquelles le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut désigner un expert rémunéré par l’employeur.
L’employeur doit consulter le CHSCT sur le projet d’évaluation du personnel au moyen d’entretiens annuels, les modalités et les enjeux de ces entretiens étant « de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail » (Soc. 28 nov. 2007, RDT 2008. 112, obs. Lerouge 
; ibid. 180, obs. Adam ; RJS 2007. 109, n° 135 ; JS Lamy 2007, n° 224-2).
Si la mission du CHSCT est cruciale au sein de l’entreprise, ses moyens d’action n’en sont pas moins limités. Bien que doté de la personnalité morale, le CHSCT ne dispose pas d’un budget de fonctionnement. Même si la Cour de cassation tend à imposer à l’employeur la prise en charge des frais de justice engagés par le CHSCT dans le cadre de sa mission, (Soc. 2 déc. 2009, Dalloz actualité 7 janv. 2010, obs. S. Maillard isset(node/133748) ? node/133748 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
