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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe

La clause de mobilité par laquelle le salarié accepte par avance une éventuelle mutation dans toute autre entreprise du groupe est nulle.

Conséquences du refus d’un poste incompatible avec l’avis du médecin du travail

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit suivre les recommandations du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié inapte et solliciter à nouveau l’avis du médecin lorsqu’un salarié refuse le poste qu’il juge incompatible avec l’avis d’inaptitude.

La liberté du salarié de choisir son domicile

L’employeur ne peut pas imposer au salarié de changer de domicile si la nature de son travail ne le justifie pas strictement.

Contrat de travail : pas de mise en participation de la rémunération

Parce qu’il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail, le versement d’un salaire ne peut être aléatoire.

Salarié à temps partiel : cumul d’activités professionnelles

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.

Contestation de l’expert désigné par le CHSCT

Le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel, lorsque l’expert dispose d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production.

Harcèlement moral : conséquences sur le contrat de travail du harceleur

Si l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers au contrat.

La rupture anticipée des contrats sportifs à durée déterminée

L’article L. 1243-1 du code du travail qui fixe les causes de rupture anticipée du contrat à durée déterminée est d’ordre public auquel ni une convention collective de branche ni le contrat de travail ne peuvent déroger.

Grève : non-paiement d’une prime d’assiduité et discrimination

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Ouverture des messages personnels du salarié : pouvoirs de l’administrateur réseaux

Si l’employeur ne peut ouvrir les messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu d’une obligation de confidentialité peut avoir accès à ces messages personnels dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.