Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe

Les clauses de mobilité sont placées sous la surveillance étroite du juge, parce qu’elles confèrent à l’employeur le pouvoir de modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. En signant une telle clause, le salarié accepte en effet par avance un éventuel changement de lieu de travail.

Dotée d’un véritable « pouvoir de police des clauses contractuelles » (G. Loiseau, La police des clauses du contrat de travail : le paradigme de la clause de mobilité, JCP S 2009. 1013), la Cour de cassation ne se borne pas à contrôler la mise en œuvre de la clause de mobilité, elle en examine également le contenu. Par un arrêt du 23 septembre 2009, la chambre sociale affirme la nullité de la clause de mobilité par laquelle le salarié accepte par avance une mutation dans toute autre entreprise du groupe.

La mutation dans une autre société implique un changement d’employeur, et ce même si les sociétés appartiennent à un même groupe ou à la même unité économique et sociale. Et, il ne fait pas de doute que le changement d’employeur, lorsqu’il n’est pas...