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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident à l’entreprise utilisatrice

En cas de mise à disposition d’un salarié qui a été victime d’un accident du travail, la société utilisatrice ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

HCR : obligation de nourriture et réduction des cotisations

La Cour de cassation pose les conditions permettant à un employeur de bénéficier de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l’obligation de nourriture.