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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Qualification du temps de déplacement imposé par l’employeur entre les vestiaires et la pointeuse

Le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4 du code du travail ne s’applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l’entreprise pour se rendre à son poste de travail.

Conséquences indemnitaires de la violation de la clause de garantie d’emploi

En cas de violation d’une clause de garantie d’emploi, l’employeur est tenu de verser une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la garantie. Le montant de cette indemnité prétorienne ne peut être réduit ni par le juge en raison de son caractère excessif, ni par l’employeur en considération du montant de l’allocation chômage que l’Assedic a versée, entre-temps, au salarié.

Travail temporaire : requalification et remboursement des allocations chômage par l’entreprise utilisatrice

En cas de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, l’entreprise utilisatrice condamnée au paiement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est également tenue de rembourser les indemnités de chômage payées au travailleur licencié.

Répartition inégalitaire d’une contribution patronale entre les syndicats représentatifs

Selon la Cour de cassation, un accord collectif peut prévoir une répartition inégalitaire d’une contribution patronale entre les syndicats représentatifs si, d’une part, aucune organisation syndicale n’en est exclue et si, d’autre part, la différence de traitement est justifiée par l’influence de chaque syndicat dans le champ de l’accord.

Requalification « automatique » du CDD : l’octroi de l’indemnité de précarité

En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée qui s’est poursuivi au-delà du terme convenu, l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 122-3-4 du code du travail est due si aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée.

Nullité du licenciement fondé sur la dénonciation d’actes de maltraitance

En application de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, le licenciement d’un salarié d’un centre d’aide pour le travail fondé sur la dénonciation d’actes de maltraitance infligés à une personne accueillie est nul, quels que soient les autres griefs invoqués par l’employeur.

Délégué syndical : conséquences du refus d’autorisation de non-renouvellement du CDD

Le terme du contrat à durée déterminée est prorogé dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail. Dans le cas où l’autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l’article L. 122-3-10 du code du travail. Le salarié protégé est donc privé de l’indemnité de requalification.

Application des dispositions relatives aux délégués du personnel dans le secteur public

Une commune exploitant en régie un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé est tenue, en sa qualité d’employeur, de respecter les obligations résultant du code du travail en matière d’élection des délégués du personnel.

Délégué syndical : condition d’ancienneté et transfert conventionnel des contrats de travail

Dans l’hypothèse d’un transfert des contrats de travail, réalisé en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté, l’ancienneté acquise par les salariés transférés chez leur premier employeur doit être prise en compte pour la détermination du droit à être désigné délégué syndical.

Fixation de la rémunération variable par le juge

A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de la rémunération variable, le juge doit le déterminer en fonction des critères fixés au contrat et des accords conclus les années précédentes.