- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de la rémunération variable, le juge doit le déterminer en fonction des critères fixés au contrat et des accords conclus les années précédentes.
par S. Maillardle 24 septembre 2007
Dans un arrêt inédit du 11 juillet 2007, la Cour de cassation confirme une jurisprudence bien assise en matière de rémunération variable. A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur les modalités de fixation de la rémunération variable, le juge doit en évaluer le montant (Soc. 22 mai 1995, Bull. civ. V, no 161 ; Dr. soc. 1995. 668 ; 20 oct. 1998, Bull. civ. V, no 436).
La Cour de cassation privilégie la négociation contractuelle, mais l’absence d’accord entre les parties ne peut pas avoir pour effet de priver le salarié de la partie variable de sa rémunération, ni de laisser la détermination de son montant au pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Le juge supplée donc les parties en procédant à la fixation du montant de la rémunération variable. Subsidiaire,...
