Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Liberté de circulation des footballeurs sur le territoire communautaire

La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de justice : la clause de la charte du football professionnel en application de laquelle un jeune joueur s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts, s’il signe, à l’issue de sa période formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre de l’Union européenne constitue-t-elle une entrave justifiée à la liberté de circulation des travailleurs ?

Cumul de l’indemnité de préavis et des indemnités journalières de la sécurité sociale

Le salarié inapte privé de la possibilité d’exécuter son préavis en raison du manquement de l’employeur peut prétendre au versement de l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis, sans que ce dernier puisse en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Renouvellement de la période d’essai non prévu par la convention collective

Si la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective, la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle.

Le préavis conventionnel s’impose au salarié démissionnaire

Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.

Contrat « nouvelles embauches » contraire à la Convention n° 158 de l’OIT

L’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 est contraire à la Convention no 158 de l’OIT. En conséquence, la rupture du contrat « nouvelles embauches » est soumise aux règles d’ordre public du code du travail. Le licenciement non motivé est donc sans cause réelle et sérieuse.

Préavis et revenu de remplacement

Le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis ne peut prétendre au versement d’un revenu de remplacement par l’ASSEDIC entre la date de fin de son contrat et la date de la fin théorique de son préavis.

Égalité de rémunération : précision sur la notion de travail de valeur égale

Après avoir rappelé que l’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la chambre sociale précise que des salariés qui exercent des fonctions différentes n’effectuent pas un travail de valeur égale.

Préavis de licenciement : droit et obligation pour le salarié

L’obligation de respecter le préavis s’impose aux parties au contrat, de sorte que, s’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice.

Droits de la défense du salarié : utilisation des documents de l’entreprise

À défaut pour l’employeur d’apporter la preuve contraire, l’affirmation du salarié, selon laquelle ces documents étaient destinés uniquement à sa défense et ne contenaient aucune information à même d’être utilisée contre l’entreprise, ne pouvait être mise en doute.

Droit à la preuve de l’employeur : ouverture des fichiers du salarié

La Cour de cassation rappelle que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, de sorte que le juge peut autoriser un huissier à ouvrir des fichiers présents dans l’ordinateur mis à disposition d’un salarié soupçonné d’actes de concurrence déloyale.