- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le préavis conventionnel s’impose au salarié démissionnaire
Le préavis conventionnel s’impose au salarié démissionnaire
Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.
par S. Maillardle 15 juillet 2008
En cas de démission, l’existence et la durée du préavis résultent, le plus souvent, de la convention collective, la loi ne prévoyant la durée du préavis que pour certaines professions. Le contrat de travail ne peut pas fixer une durée supérieure à celle prévue par la convention collective elle-même (Soc. 1er avr. 1992, Bull. civ. V, no 222 ; Dr. soc. 1992. 478 ; CSB 1992. 139, A. 26 ; RJS 1992. 45, no 610). Cette règle est une application pure et simple du principe de faveur. Aussi le contrat de travail peut-il toujours fixer un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais jamais un délai plus long (Soc. 19 juin 1996, RJS 8-9/1996, no 920). A fortiori, l’employeur ne...
