Droit à la preuve de l’employeur : ouverture des fichiers du salarié

La Cour de cassation rappelle que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, de sorte que le juge peut autoriser un huissier à ouvrir des fichiers présents dans l’ordinateur mis à disposition d’un salarié soupçonné d’actes de concurrence déloyale.

par S. Maillardle 23 juin 2008

Pour les besoins de la preuve, la Cour de cassation a « relativisé le droit à certains secrets de la vie privée » que l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 (Bull. civ. V, n^o 291 ; D. 2001. Jur. 3138, note Gauthier ; ibid. 3286, interview Langlois ; RTD civ. 2002. 72, obs J. Hauser ) avait reconnu au salarié, même au temps et au lieu de travail (R. Perrot, RTD civ. 2007. 637 ). Aussi la chambre sociale a-t-elle permis à un employeur qui suspectait un de ses salariés de commettre des actes de concurrence déloyale sans pouvoir en rapporter la preuve, d’obtenir, auprès du juge, l’aide d’un huissier de justice qui aura pour mission d’enregistrer une copie des données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié. La Cour de cassation a donc affirmé, dans l’arrêt Datacep du 23 mai 2007, que « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicité » (Soc. 23 mai 2007, D. 2007. AJ. 1590, obs. Fabre ; RDT 2007. 590, obs. de Quenaudon ; RTD civ. 2007. 637, obs. Perrot ; RJS 2007. 705, n^o 909 ; JS Lamy 2007, n° 214-2 ; JCP S 2007. 1537, note Béal et Ferreira). Ce faisant, la Cour de cassation donne la priorité à la recherche de la vérité qui l’emporte sur le respect de la vie personnelle du salarié.