Droits de la défense du salarié : utilisation des documents de l’entreprise

En l’espèce, c’est à la suite de sa convocation à un entretien annuel d’évaluation qu’un salarié a fait connaître, par courriel, à son employeur ses prétentions financières au cas où il ferait l’objet d’un licenciement. Deux semaines plus tard, il a été licencié pour faute grave. Son employeur a invoqué deux motifs à l’appui du licenciement : le fait pour le salarié d’avoir proposé une négociation financière de ses indemnités de licenciement d’une part, et le fait d’avoir transmis des documents appartenant à l’entreprise à un tiers. La Cour de cassation devait donc se prononcer sur le point de savoir si ces deux motifs étaient susceptibles de constituer une faute qui rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Par un arrêt du 18 juin 2008, la chambre sociale a rejeté le pourvoi de l’employeur, approuvant ainsi la cour d’appel pour avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

La proposition faite par le salarié de négocier le montant de ses indemnités en cas de licenciement constitue-t-elle une faute...