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Article
Cumul de l’indemnité de préavis et des indemnités journalières de la sécurité sociale
Cumul de l’indemnité de préavis et des indemnités journalières de la sécurité sociale
Le salarié inapte privé de la possibilité d’exécuter son préavis en raison du manquement de l’employeur peut prétendre au versement de l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis, sans que ce dernier puisse en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale.
par S. Maillardle 22 juillet 2008
Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’employeur pouvait déduire les indemnités versées par la sécurité sociale de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail (anc. art. L. 122-8).
S’étant déjà prononcée sur cette question dans un arrêt du 3 mars 1994, la chambre sociale avait posé le principe du non-cumul de ces indemnités (Soc. 3 mars 1994, RJS 1994. 265, no 401). Ainsi, elle avait décidé que l’employeur n’avait pas à payer une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait exécuté le préavis, dès lors que le salarié malade percevait déjà des indemnités journalières de la sécurité...
