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Le quotidien du droit en ligne

S. Maillard

Licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral commis antérieurement à la loi du 17 janvier 2002

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l’article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral.

Harcèlement moral : application dans le temps des règles relatives à la charge de la preuve

Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours. Le harcèlement moral commis entre juillet 2001 et juillet 2002 doit donc être examiné au regard des dispositions de l’article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003.

La création d’un comité de sous-groupe n’est pas obligatoire

La Cour de cassation précise la notion d’entreprise dominante au sens de l’article L. 439-1 du code du travail, pour l’instauration d’un comité de groupe.

Pas d’activité saisonnière, pas de contrat saisonnier

Une société qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées en toutes saisons n’a pas d’activité saisonnière. Elle ne peut donc pas conclure de contrats à durée déterminée saisonniers.

Transfert conventionnel des contrats de travail : disparition des mandats représentatifs

A défaut de disposition conventionnelle contraire, le transfert conventionnel des contrats de travail consécutif à la perte d’un marché au profit d’un concurrent ne s’accompagne pas du maintien des mandats des représentants du personnel.

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie : présomption simple d’applicabilité

Revirement de jurisprudence : si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption d’applicabilité de la convention à l’égard du salarié, l’employeur est désormais admis à rapporter la preuve contraire.

La rupture de l’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive

La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture du contrat de travail intervenue au cours de cette période pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.

Rémunération : l’application volontaire d’une convention collective a la valeur d’un usage

L’application volontaire des dispositions d’une convention collective relatives au calcul de la rémunération donne naissance à un usage que l’employeur est tenu d’appliquer tant qu’il n’a pas été dénoncé ni remplacé par un accord collectif ayant le même objet.

Faute inexcusable et conscience du danger : devoir de l’employeur de se renseigner

Lorsque le travail s’exécute dans les locaux d’une autre entreprise, l’employeur a le devoir de se renseigner sur les risques courus par son salarié afin de mettre en œuvre, en cas de dangers, les mesures propres à préserver sa santé.

Temps de déplacement domicile-lieu de travail en astreinte: temps de travail effectif

La Cour de cassation réaffirme que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, accompli par un salarié lors d’une période d’astreinte, constitue un temps de travail effectif, nonobstant le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.