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Article
Transfert conventionnel des contrats de travail : disparition des mandats représentatifs
Transfert conventionnel des contrats de travail : disparition des mandats représentatifs
A défaut de disposition conventionnelle contraire, le transfert conventionnel des contrats de travail consécutif à la perte d’un marché au profit d’un concurrent ne s’accompagne pas du maintien des mandats des représentants du personnel.
par S. Maillardle 11 décembre 2007
« L’orientation générale du droit est d’assurer la permanence des institutions représentatives du personnel à travers les vicissitudes affectant l’entreprise » (Rép. Droit du travail Dalloz, vo Délégués du personnel, no 202). Pourtant, par un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de cassation confirme que dans l’hypothèse d’une perte de marché, le transfert conventionnel des contrats de travail ne s’accompagne pas du maintien des mandats des délégués du personnel.
Pour assurer la pérennité des institutions représentatives du personnel, l’article L. 423-16 du code du travail prévoit le maintien des mandats des délégués du personnel « en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail ». Qu’en est-il dans l’hypothèse d’un transfert conventionnel des contrats de travail consécutif à la succession de prestataires pour l’exécution d’un marché de service de nettoyage. La poursuite des contrats de travail, prévue et organisée par un accord du 29 mars...
