Pas d’activité saisonnière, pas de contrat saisonnier

En l’espèce, une société qui produit et commercialise des pizzas surgelées a engagé une salariée selon une succession de CDD à caractère saisonnier ou pour surcroît temporaire d’activité. Le dernier contrat saisonnier s’est poursuivi au-delà du terme prévu, jusqu’à ce que la salariée soit licenciée pour faute grave.

La seule poursuite du CDD au-delà du terme convenu ne justifie pas la condamnation de l’employeur à l’indemnité de requalification. En revanche, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque la demande en requalification du salarié « s’appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite » (Soc. 22 mars 2006, D. 2006. IR. 945  ; RDT 2006. 21, obs. Pélissier  ; Dr. soc. 2006. 796, obs. Roy-Loustaunau ; JS Lamy 2006, n^o 188-3). L’indemnité de requalification est ainsi envisagée comme une sanction pécuniaire de l’employeur qui a agi en méconnaissance des règles légales, notamment lorsqu’il a conclu un CDD en dehors des cas de recours autorisés par le Code du travail. Tel était le cas en l’espèce. La cour d’appel ayant retenu que « l’un des contrats à durée déterminée dont la salariée...