- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Temps de déplacement domicile-lieu de travail en astreinte: temps de travail effectif
Temps de déplacement domicile-lieu de travail en astreinte: temps de travail effectif
La Cour de cassation réaffirme que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, accompli par un salarié lors d’une période d’astreinte, constitue un temps de travail effectif, nonobstant le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
par S. Maillardle 13 novembre 2007
Quelle est la nature du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, effectué par le salarié au cours d’une période d’astreinte ? L’enjeu est important : retenir la qualification de temps de travail effectif emporte l’obligation pour l’employeur de rémunérer le temps de déplacement comme du temps de travail et de le prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires et des durées maximales de travail.
En l’absence de disposition relative aux déplacements du salarié, la Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt du 10 mars 2004, que le temps de trajet effectué par le salarié en astreinte pour se rendre sur le lieu de l’intervention constituait un temps de travail effectif (Soc. 10 mars 2004, RJS 2004, no 698). En effet, « le salarié invité par l’employeur à...
Sur le même thème
-
Pas de négociation annuelle obligatoire sans délégué syndical
-
Les prud’hommes : une justice qui a évolué sous l’effet des réformes
-
Mesure de la diversité au travail : que retenir du projet de recommandation de la CNIL publié le 9 juillet1 ?
-
Demandes nouvelles et effet interruptif de la prescription : nouveaux éclaircissements donnés par la Cour de cassation en matière prud’homale
-
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
-
Clause de non-concurrence et rupture de la période d’essai : le temps et la forme
-
Recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale en matière de harcèlement moral : précisions sur l’office du juge
-
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
-
Visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail : l’initiative incombe à l’employeur
-
La durée du ou des CDD s’impute-t-elle sur celle d’une éventuelle période d’essai d’un CDI postérieur à ce ou ces CDD ?