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Article
Temps de déplacement domicile-lieu de travail en astreinte: temps de travail effectif
Temps de déplacement domicile-lieu de travail en astreinte: temps de travail effectif
La Cour de cassation réaffirme que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, accompli par un salarié lors d’une période d’astreinte, constitue un temps de travail effectif, nonobstant le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
par S. Maillardle 13 novembre 2007
Quelle est la nature du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, effectué par le salarié au cours d’une période d’astreinte ? L’enjeu est important : retenir la qualification de temps de travail effectif emporte l’obligation pour l’employeur de rémunérer le temps de déplacement comme du temps de travail et de le prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires et des durées maximales de travail.
En l’absence de disposition relative aux déplacements du salarié, la Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt du 10 mars 2004, que le temps de trajet effectué par le salarié en astreinte pour se rendre sur le lieu de l’intervention constituait un temps de travail effectif (Soc. 10 mars 2004, RJS 2004, no 698). En effet, « le salarié invité par l’employeur à...
