- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Harcèlement moral : application dans le temps des règles relatives à la charge de la preuve
Harcèlement moral : application dans le temps des règles relatives à la charge de la preuve
Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours. Le harcèlement moral commis entre juillet 2001 et juillet 2002 doit donc être examiné au regard des dispositions de l’article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003.
par S. Maillardle 4 janvier 2008
Pour faciliter l’établissement de la preuve du harcèlement moral par le salarié victime, la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, s’est inspirée du mécanisme de partage de la charge de la preuve des discriminations, lui-même influencé par le droit communautaire. Selon l’article L. 122-52 du code du travail, il incombait au salarié de présenter « des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement ». Mais, en réponse à la décision du 12 janvier 2002 du Conseil constitutionnel qui, au titre des réserves d’interprétation, a considéré que « les règles de preuves plus favorables à la partie demanderesse […] ne sauraient dispenser celle-ci d’établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants » (C. constit., 12 janv. 2002, no 2001-455 DC, D. 2003. Somm. 1129, obs. Gay
), le législateur est intervenu pour modifier les termes de l’article L. 122-52. Depuis la loi du 3 janvier 2003, le salarié doit établir « des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ».
Dans cet arrêt du 13 décembre...
Sur le même thème
-
Licéité de la continuité de l’activité de l’employeur en cas de grève
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement




