Harcèlement moral : application dans le temps des règles relatives à la charge de la preuve

Pour faciliter l’établissement de la preuve du harcèlement moral par le salarié victime, la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, s’est inspirée du mécanisme de partage de la charge de la preuve des discriminations, lui-même influencé par le droit communautaire. Selon l’article L. 122-52 du code du travail, il incombait au salarié de présenter « des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement ». Mais, en réponse à la décision du 12 janvier 2002 du Conseil constitutionnel qui, au titre des réserves d’interprétation, a considéré que « les règles de preuves plus favorables à la partie demanderesse […] ne sauraient dispenser celle-ci d’établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants » (C. constit., 12 janv. 2002, n^o 2001-455 DC, D. 2003. Somm. 1129, obs. Gay ), le législateur est intervenu pour modifier les termes de l’article L. 122-52. Depuis la loi du 3 janvier 2003, le salarié doit établir « des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ».

Dans cet arrêt du 13 décembre...