Mention de la convention collective sur le bulletin de paie : présomption simple d’applicabilité

Se prononçant sur la valeur probatoire de la mention de la convention collective sur le bulletin de paie, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence pour se rallier à celle du juge communautaire, dans deux arrêts du 15 novembre 2007.

Jusqu’alors, la Cour de cassation accordait à la mention d’une convention collective figurant sur le bulletin de paie la valeur de présomption irréfragable. Elle affirmait en effet que « cette mention vaut reconnaissance de l’application de la convention » à l’égard du salarié (Soc. 18 nov. 1998, Bull. civ. V, n^o 499 ; JCP E 1998. 1900 ; Dr. soc. 1999. 101, obs. Savatier ; ibid. 191, obs. Mazeaud ; RJS 1999, n^o 74 ; Soc. 18 juill. 2000, D. 2000. IR. 222  ; Dr. soc. 2000. 921, obs. Frouin ; ibid. 2000. 1024, obs. Lhernould ; RJS 2000, n^o 1118 ; ibid. 2000. 712, concl. Duplat). Le salarié pouvait donc se prévaloir de l’application d’une convention collective (dans les relations individuelles, et non dans les relations collectives avec l’employeur), du seul fait qu’elle soit...